Arrêté du 27 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0080 du 5 avril 2013 page 5679
texte n° 56



Arrêté du 27 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1308198A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2013 :
La transformation de la société civile professionnelle Me Jean-Maurice LABBÉ ― Me Yann POUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT é CONSEIL est agréée.
M. LABBÉ (Adrien, Frédéric, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT é CONSEIL.