Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants


JORF n°0079 du 4 avril 2013 page 5604
texte n° 15




Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants

NOR: AFSS1242214D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/AFSS1242214D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/2013-277/jo/texte


Publics concernés : professions libérales qui relèvent, en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, du régime social des indépendants pour leurs prestations maladie-maternité.
Objet : fusion de la caisse des professions libérales d'Ile-de-France avec la caisse provinciale des professions libérales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : les assurés exerçant une profession libérale ainsi que les retraités d'une activité libérale qui résident sur le territoire métropolitain sont affiliés, pour leurs prestations maladie-maternité, soit à la caisse des professions libérales d'Ile-de-France s'ils résident dans cette région, soit à la caisse provinciale des professions libérales.
L'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale prévoit que la fusion de caisses du RSI peut être opérée par décret en Conseil d'Etat après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale du RSI. Les conseils d'administration des deux caisses des professions libérales se sont exprimés en faveur de la fusion en 2011. Le décret procède à la fusion, qui interviendra le 1er janvier 2015, et organise les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place d'une caisse de base unique.
Références : le texte et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 611-22 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales d'Ile-de-France en date du 7 juillet 2006 et en date des 5 et 14 décembre 2011 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de province en date du 11 juillet 2006 et en date du 15 décembre 2011 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province ont été consultés en application de l'article L. 2323-19 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province, mentionnées à l'annexe 2 de l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale, sont fusionnées à la date du 1er janvier 2015 pour créer la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.
A cette même date, les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse de France métropolitaine.


I. ― Le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine est composé, pour la période courant jusqu'à l'échéance des mandats des membres des conseils d'administration de l'ensemble des caisses de base du régime social des indépendants, de trente-six membres élus au sein de chacun des conseils d'administration des caisses de base d'Ile-de-France et de province dont :
1° Vingt-cinq membres élus par le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de province à raison de seize membres élus parmi les représentants des actifs et de neuf membres élus parmi ceux des retraités ;
2° Onze membres élus par le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales d'Ile-de-France, à raison de huit membres élus parmi les représentants des actifs et de trois membres élus parmi ceux des retraités.
II. ― Siègent également, avec voix consultative, pour la même période que celle mentionnée au premier alinéa du I :
1° Un médecin et un pharmacien désignés respectivement par le Conseil national de l'ordre des médecins et par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
2° Un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.


Pour l'application de l'article 2, l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine a lieu, au sein des conseils d'administration des caisses d'Ile-de-France et de province, dans le courant du dernier trimestre précédant la dissolution de ces deux caisses.
Les vingt-cinq administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse de province sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple.
Pour les onze administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse d'Ile-de-France, le nombre de sièges est réparti entre les listes représentées au conseil d'administration, à la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats obtenus par elles lors des dernières élections. Pour chaque liste, les administrateurs sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple par et parmi les administrateurs appartenant à cette liste.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est retenu.


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 611-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Huit représentants de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine élus par son conseil d'administration. » ;
2° Après le dernier alinéa de l'article R. 611-22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'attente de la nomination, dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-14, du directeur et de l'agent comptable de la caisse résultant d'une fusion, le directeur général de la caisse nationale nomme les personnes chargées d'assurer l'intérim de ces fonctions. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 611-25, les mots : « de la caisse provinciale des professions libérales » sont remplacés par les mots : « de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine » ;
4° Au II de l'article R. 611-30, les mots : « aux conseils d'administration des caisses de base » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration de la caisse de base » ;
5° Au II de l'article R. 611-31, les mots : « de la caisse provinciale des professions libérales » sont remplacés par les mots : « de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine » ;
6° L'annexe 2 de l'article R. 611-21 et l'annexe 3 de l'article R. 611-31 sont remplacées par les annexes jointes au présent décret.


Les dispositions de l'article 4, à l'exception de celles du 2°, entrent en vigueur au 1er janvier 2015.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 79 du 04/04/2013 texte numéro 15




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 79 du 04/04/2013 texte numéro 15




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 79 du 04/04/2013 texte numéro 15




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 79 du 04/04/2013 texte numéro 15




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 79 du 04/04/2013 texte numéro 15



    A N N E X E 3
    À L'ARTICLE R. 611-31
    Répartition des sièges entre secteurs électoraux
    de la caisse des professions libérales de France métropolitaine




    INTERRÉGIONS ET RÉGIONS

    ACTIFS

    RETRAITÉS

    TOTAL

    Alsace, Lorraine, Franche-Comté

    1

    1

    2

    Rhône-Alpes

    3

    1

    4

    Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire

    3

    1

    4

    Bourgogne, Centre, Limousin

    1

    1

    2

    Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie

    2

    1

    3

    Corse, PACA

    3

    1

    4

    Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie

    1

    1

    2

    Ile-de-France

    8

    3

    11

    Auvergne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

    3

    1

    4

    Total

    25

    11

    36


Fait le 2 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine