Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants




Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants

NOR: AFSS1242214D
Version consolidée au 17 octobre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 611-22 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales d'Ile-de-France en date du 7 juillet 2006 et en date des 5 et 14 décembre 2011 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de province en date du 11 juillet 2006 et en date du 15 décembre 2011 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province ont été consultés en application de l'article L. 2323-19 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province, mentionnées à l'annexe 2 de l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale, sont fusionnées à la date du 1er janvier 2015 pour créer la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.
A cette même date, les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse de France métropolitaine.


I. ― Le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine est composé, pour la période courant jusqu'à l'échéance des mandats des membres des conseils d'administration de l'ensemble des caisses de base du régime social des indépendants, de trente-six membres élus au sein de chacun des conseils d'administration des caisses de base d'Ile-de-France et de province dont :
1° Vingt-cinq membres élus par le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de province à raison de seize membres élus parmi les représentants des actifs et de neuf membres élus parmi ceux des retraités ;
2° Onze membres élus par le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales d'Ile-de-France, à raison de huit membres élus parmi les représentants des actifs et de trois membres élus parmi ceux des retraités.
II. ― Siègent également, avec voix consultative, pour la même période que celle mentionnée au premier alinéa du I :
1° Un médecin et un pharmacien désignés respectivement par le Conseil national de l'ordre des médecins et par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
2° Un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.


Pour l'application de l'article 2, l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine a lieu, au sein des conseils d'administration des caisses d'Ile-de-France et de province, dans le courant du dernier trimestre précédant la dissolution de ces deux caisses.
Les vingt-cinq administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse de province sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple.
Pour les onze administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse d'Ile-de-France, le nombre de sièges est réparti entre les listes représentées au conseil d'administration, à la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats obtenus par elles lors des dernières élections. Pour chaque liste, les administrateurs sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple par et parmi les administrateurs appartenant à cette liste.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est retenu.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions de l'article 4, à l'exception de celles du 2°, entrent en vigueur au 1er janvier 2015.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine