Arrêté du 21 mars 2013 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit

JORF n°0076 du 30 mars 2013 page 5420
texte n° 27




Arrêté du 21 mars 2013 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit

NOR: MCCB1307162A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/21/MCCB1307162A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2013, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) est agréée en qualité de société de perception et de répartition pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle.