Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques

JORF n°0075 du 29 mars 2013
texte n° 104



Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques

NOR: HCFX1308204X
ELI: Non disponible



Conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques, réuni le 21 mars 2013 à la Cour des comptes, a adopté le présent règlement intérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TITRE Ier : LES RÈGLES RELATIVES AUX MEMBRES DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU RAPPORTEUR GÉNÉRAL



    Article 1er


    En application de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012, chaque membre du Haut Conseil des finances publiques remet, lors de sa nomination, au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts établie sur le modèle annexé au présent règlement intérieur.
    Cette déclaration d'intérêts est actualisée à l'initiative du membre du Haut Conseil dans le mois qui suit la modification de sa situation. Il en informe le premier président de la Cour des comptes.
    Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques et actualisées dès leur modification.


    Article 2


    Le rapporteur général remet au président du Haut Conseil des finances publiques, lors de sa nomination, une déclaration d'intérêts établie sur le modèle annexé au présent règlement intérieur.
    Cette déclaration est actualisée à l'initiative du rapporteur général dans le mois qui suit la modification de sa situation. Il en informe le président du Haut Conseil.
    La déclaration d'intérêts du rapporteur général est rendue publique sur le site internet du Haut Conseil et actualisée dès sa modification.


    Article 3


    Conformément à l'article 21 de la loi organique du 17 décembre 2012, les membres du Haut Conseil des finances publiques sont tenus au secret des délibérations.
    Les membres du Haut Conseil des finances publiques sont également tenus au secret concernant toutes les informations non publiques, quel que soit leur support, qui leur sont communiquées dans le cadre de la préparation de ses avis.
    Ces obligations valent pendant toute la durée de leurs fonctions aussi bien qu'à compter de leur cessation.


    Article 4


    Seul le président du Haut Conseil des finances publiques peut s'exprimer au nom de celui-ci sur les travaux préparatoires et les avis délibérés par le Haut Conseil.


    Article 5


    Les membres du Haut Conseil des finances publiques appelés à s'exprimer dans les médias et réunions publiques le font en leur nom propre.


    Article 6


    Un membre du Haut Conseil des finances publiques peut représenter celui-ci dans un organisme ou une manifestation après accord du président du Haut Conseil.

  • TITRE II : LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX SÉANCES DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES



    Article 7


    Les séances du Haut Conseil des finances publiques se tiennent à la Cour des comptes.


    Article 8


    Avec l'accord du président et si les garanties de confidentialité sont réunies, un membre du Haut Conseil des finances publiques peut participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.


    Article 9


    Le Haut Conseil des finances publiques se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Cette demande est adressée au président du Haut Conseil et doit être accompagnée d'un ordre du jour.


    Article 10


    L'ordre du jour est arrêté par le président du Haut Conseil des finances publiques. Il est adressé par écrit ou par voie électronique aux membres du Haut Conseil cinq jours au moins avant la réunion. Ce délai peut être réduit à un jour en cas d'urgence.


    Article 11


    Une question est inscrite à l'ordre du jour d'une séance à la demande d'au moins trois membres du Haut Conseil des finances publiques qui en informent le président au moins trois jours ouvrés avant la séance.


    Article 12


    Les séances du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas publiques. Le rapporteur général, ses adjoints et les collaborateurs désignés par le président assistent aux séances du Haut Conseil.


    Article 13


    En cas d'absence du président, la présidence de la séance est assurée par le magistrat de la Cour des comptes le plus ancien dans le grade le plus élevé.


    Article 14


    La séance est ouverte par la vérification du quorum à laquelle procède le président de séance. Conformément à l'article 21 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques délibère valablement s'il réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux ont été désignés par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le président des commissions chargées des finances de ces deux chambres et le président du Conseil économique, social et environnemental.
    Les débats sont dirigés par le président de séance. Il peut donner la parole au rapporteur général à tout moment pour présenter les questions à l'ordre du jour.


    Article 15


    Le président soumet, si cela lui paraît nécessaire, le sens des décisions à un vote, auquel cas celui-ci a lieu à main levée. Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité. Le vote est à bulletin secret si l'un des membres en fait la demande.


    Article 16


    Une suspension de séance peut être demandée par un membre du Haut Conseil des finances publiques.


    Article 17


    Les procès-verbaux de séance sont établis, sous la responsabilité du rapporteur général, par un membre du secrétariat permanent qu'il désigne.
    Les procès-verbaux contiennent :
    1° La date de la séance ;
    2° L'heure du début et de la fin de la séance ;
    3° Les membres présents ;
    4° Une synthèse des débats ;
    5° Le résultat des délibérés.
    Les procès-verbaux sont signés par le président de la séance et le secrétaire de séance et approuvés par le Haut Conseil des finances publiques lors de la prochaine séance.

  • TITRE III : LES RÈGLES APPLICABLES À LA PRÉPARATION, À LA DÉLIBÉRATION ET À LA PUBLICATION DES AVIS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES



    Article 18


    En application de l'article 18 de la loi du 17 décembre 2012, le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil des finances publiques dans la préparation de ses avis. Les échanges d'informations et les modalités de travail peuvent être régis par un protocole conclu entre le Haut Conseil représenté par son président et le Gouvernement.


    Article 19


    Les projets d'avis sont préparés par le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques qui peut être également saisi d'une demande d'expertise particulière à l'initiative d'un membre du Haut Conseil. Ils sont transmis aux membres du Haut Conseil au plus tard la veille de la séance dans les conditions qui en préservent la confidentialité.


    Article 20


    Le rapporteur général présente au Haut Conseil des finances publiques son rapport ainsi que le projet d'avis. Son rapport mentionne notamment les conditions dans lesquelles les projets d'avis ont été préparés et si le Haut Conseil dispose de toutes les informations utiles pour délibérer.
    Après l'intervention du rapporteur général, le président de séance donne la parole aux membres du Haut Conseil pour une discussion générale.


    Article 21


    Conformément à l'article 21 de la loi organique du 17 décembre 2012, les avis du Haut Conseil sont adoptés à la majorité des voix. La majorité des voix s'entend comme la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
    Les votes ont lieu à main levée. Aucun membre ne peut être représenté. Le vote est à bulletin secret si l'un des membres en fait la demande.


    Article 22


    Les avis délibérés par le Haut Conseil des finances publiques sont immédiatement communiqués par le président du Haut Conseil au secrétaire général du Gouvernement.


    Article 23


    Les avis délibérés par le Haut Conseil des finances publiques sont publiés sur son site internet.


    Article 24


    Les communiqués de presse relatifs aux avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques sont préparés par le secrétariat permanent et adoptés par le Haut Conseil dans les mêmes conditions que les projets d'avis. Lorsque l'urgence le justifie, ils peuvent être arrêtés par le président.

  • TITRE IV : L'ORGANISATION DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES



    Article 25


    Le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques est dirigé par un rapporteur général, magistrat de la Cour des comptes, nommé par décision du président après avis du Haut Conseil. Le rapporteur général peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints également nommés par le président du Haut Conseil.


    Article 26


    Les membres du secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques ainsi que toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil sont tenus à l'obligation du secret professionnel. Ils respectent les principes énoncés dans une charte de déontologie adoptée par le Haut Conseil.


    Article 27


    Les crédits affectés au fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques sont ordonnancés par le président du Haut Conseil. Celui-ci peut déléguer sa signature pour assurer la gestion des crédits.


    Article 28


    Le remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques ou de toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil est subordonné à l'établissement d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

  • Annexe



    A N N E X E
    DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
    [M./Mme..........]


    Cette déclaration d'intérêts est établie en application de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1).

    (1) Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts.



    Activités professionnelles et d'intérêt général


    Mentionnez les activités professionnelles ou d'intérêt général exercées actuellement, qu'elles soient ou non rémunérées, ainsi que celles exercées au cours des cinq dernières années.


    Activités professionnelles actuelles




    Activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années




    Activités d'intérêt général




    Activités d'intérêt général exercées au cours des cinq dernières années




    Participation à des organes dirigeants


    Mentionnez les participations à des organes dirigeants de toute personne morale (exemples : conseils d'entreprises, fondations, syndicats, associations, partis politiques).


    Noms des organismes concernés et fonctions exercées




    Participations financières


    Mentionnez les participations financières directes et actuelles dans le capital d'une société dont l'objet social est en relation avec les missions du Haut Conseil (réalisation de prévisions macroéconomiques et de finances publiques, analyse de la politique économique et budgétaire).


    Nature du titre, société, secteur d'activité




    Autres informations utiles


    Mentionnez tout autre intérêt, notamment familial, que vous estimez utile de signaler.


    Autres intérêts




    Je, soussigné [Prénom, NOM] :
    ― certifie l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;
    ― m'engage, en cas d'évolution de ma situation personnelle ou des intérêts mentionnés dans les différentes rubriques, à modifier la présente déclaration dans le mois qui suit la modification de ma situation ;
    ― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques.
    Fait à Paris, le .............. 2013.


    Signature


    Visa du premier président de la Cour des comptes
    Fait à Paris, le ...... 2013.


    D. Migaud