Délibération du 28 février 2012 portant avis sur le choix du candidat retenu par le ministre chargé de l'énergie au terme de l'appel d'offres n° 2011/S 120-198224 portant sur l'installation d'une centrale de production de type cycle combiné gaz dans le cadre du pacte électrique breton

JORF n°0075 du 29 mars 2013
texte n° 103



Délibération du 28 février 2012 portant avis sur le choix du candidat retenu par le ministre chargé de l'énergie au terme de l'appel d'offres n° 2011/S 120-198224 portant sur l'installation d'une centrale de production de type cycle combiné gaz dans le cadre du pacte électrique breton

NOR: CRER1307626V
ELI: Non disponible



Participaient à la séance : Philippe de Ladoucette, président, Olivier Challan Belval, Frédéric Gonand et Michel Thiollière, commissaires.
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre chargé de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 27 février 2012, pour recueillir son avis sur le choix du candidat qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur l'installation d'une centrale de production de type cycle combiné gaz dans le cadre du pacte électrique breton.
L'appel d'offres concerne la construction et l'exploitation d'une installation de production d'électricité faisant appel à la technologie des cycles combinés, d'une puissance active de 450 MW (+15/―10 %), d'un rendement électrique sur PCI de 54 % minimum (1) et utilisant exclusivement le gaz naturel comme source d'énergie primaire.
Trois dossiers de candidature ont été reçus par la CRE dans les délais fixés par le cahier des charges, soit avant le 28 décembre, à 14 heures. Tous ont été déclarés complets (délibération du 10 janvier 2012) (2).
La CRE disposait d'un délai maximal de deux mois à compter de cette date pour instruire les dossiers et transmettre au ministre chargé de l'énergie un rapport de synthèse et une fiche d'instruction sur chaque offre, faisant notamment apparaître une note chiffrée, en application de l'article 12 du décret n° 2002-1434 modifié du 4 décembre 2002.
L'évaluation des trois offres a été transmise au ministre par la délibération de la CRE du 23 février 2012. Le projet arrivé en tête du classement établi par la CRE est le projet « Réussir ensemble », porté par un consortium composé de Direct Energie Génération SAS et de Siemens Project Ventures GmbH.
Le ministre envisage de retenir ce projet. Il a saisi la CRE pour avis sur ce choix.
Les critères d'évaluation des offres étaient définis au chapitre 5 du cahier des charges :


CRITÈRE

NOTE MAXIMALE

Prime

45

Date de mise en service

25

Choix du site et environnement

30

Total

100


Le projet « Réussir ensemble » :
― a été classé premier, avec un écart important par rapport aux autres candidats, au titre du critère de la prime fixe demandée pour couvrir les surcoûts liés à la localisation de l'installation, à l'acheminement du gaz et à la date de mise en service ;
― est caractérisé par les délais prévisionnels de mise en service les plus courts parmi l'ensemble des offres déposées ;
― a obtenu la meilleure note sur le critère « choix du site et environnement ». On peut en particulier noter, parmi d'autres, les éléments suivants :
Le site retenu est la zone agricole du Vern sur la commune de Landivisiau. Ce site est éloigné des zones naturelles protégées. Un espace a été préservé autour de la partie du site présentant un potentiel écologique. Aucun monument historique n'est situé à proximité immédiate et le centre-ville est à 1 km. Le plan d'occupation des sols en vigueur ne nécessite ni modification, ni révision. En effet, il permet déjà l'implantation d'installations soumises à autorisation.
L'installation sera conçue avec les meilleures techniques disponibles, établies dans le cadre du respect de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control). Pour l'ensemble des rejets (NOx, CO, SO2 et poussières), le candidat s'engage à respecter des niveaux d'émissions plus faibles que ceux imposés par la réglementation.
Le site de Landivisiau présente une exposition favorable aux vents dominants et n'est pas déjà le lieu d'émissions polluantes. Il écarte ainsi tout risque significatif de dépassement des niveaux de concentration de certains éléments pouvant impacter l'environnement. Les résultats des mesures de la qualité de l'air effectuées sur le site seront présentés aux riverains, aux collectivités et aux associations dans le cadre de réunions d'information régulières.
Le choix d'un système de refroidissement à air plutôt qu'un refroidissement à eau permet de limiter significativement la production d'effluents liquides.
Les nuisances sonores et l'insertion paysagère de l'installation ont fait l'objet d'études approfondies.
Enfin, dans le cadre du pacte électrique breton, le candidat s'engage à mettre en œuvre en divers endroits de Bretagne plusieurs projets de maîtrise de la demande en électricité (projet MODELEC) et de développement des énergies renouvelables. En particulier, le terrain accueillant le cycle combiné sera doté de panneaux solaires et de micro-éoliennes. Le candidat développera par ailleurs sur la commune de Landivisiau un réseau de chaleur urbain à haute performance énergétique, qui utilisera la chaleur issue des gaz de combustion du cycle combiné.
La CRE donne un avis favorable au choix envisagé par le ministre, qui respecte le classement qu'elle a établi.
Fait à Paris, le 28 février 2012.


Pour la Commission de régulation

de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

(1) Cas d'un refroidissement à air. Le rendement électrique minimum sur PCI est de 57 % dans le cas d'un refroidissement à eau. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 janvier 2012 relative à l'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres portant sur l'installation d'une centrale de production de type cycle combiné gaz dans le cadre du pacte électrique breton.