Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux


JORF n°0075 du 29 mars 2013
texte n° 37




Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux

NOR: RDFB1304358D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/27/RDFB1304358D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/27/2013-263/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d'emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
Notice : le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux issu de la fusion des cadres d'emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques comprend deux grades. Le grade initial (classe normale) est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'avancement (classe supérieure) bénéficie d'une échelle commençant à l'indice brut 490 et terminant à l'indice brut 675. Ainsi, les fonctionnaires de ce cadre d'emplois auront accès aux indices terminaux des deux grades les plus élevés du nouvel espace statutaire de la catégorie B.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 décembre 2012,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Classe supérieure

 

7e échelon

675

6e échelon

646

5e échelon

619

4e échelon

585

3e échelon

555

2e échelon

522

1er échelon

490

Classe normale

 

9e échelon

614

8e échelon

572

7e échelon

525

6e échelon

486

5e échelon

449

4e échelon

416

3e échelon

375

2e échelon

357

1er échelon

350


Dans l'intitulé et l'article 1er du décret du 23 juillet 2003 susvisé, les mots : «, rééducateurs et assistants médico-techniques » sont remplacés par les mots : « et techniciens paramédicaux ».


Les décrets n° 92-864 du 28 août 1992portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux et n° 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques sont abrogés.


Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls