Arrêté du 15 mars 2013 fixant le montant de la contribution d'équilibre versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2011

JORF n°0075 du 29 mars 2013 page 5363
texte n° 20




Arrêté du 15 mars 2013 fixant le montant de la contribution d'équilibre versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2011

NOR: DEVT1237995A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/15/DEVT1237995A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 février 2013,
Arrêtent :

Article 1


Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2011 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 264 981 999,60 €.

Article 2


Le directeur du budget, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2013.


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Grosse

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J. Bosredon