Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

JORF n°0075 du 29 mars 2013 page 5360
texte n° 11




Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

NOR: AFSS1308037A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/26/AFSS1308037A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mars 2013,
Arrêtent :


Le d de l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
― pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ;
― pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros. »


L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 437,03 euros ;
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 586,01 euros ;
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 477,66 euros ;
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 644,71 euros ;
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257,91 euros. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2013.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome