Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines


JORF n°0075 du 29 mars 2013 page 5348
texte n° 7




Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

NOR: AFSS1303005D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/28/AFSS1303005D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/28/2013-260/jo/texte


Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, administrateurs et salariés des organismes chargés de la gestion du régime, Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
Objet : gestion des activités du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte abroge les dispositions prévoyant le transfert au régime général d'assurance maladie, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Il prévoit que le transfert à l'ANGDM des compétences relatives à la politique de vacances exercées au bénéfice des ressortissants du régime spécial aura lieu le 1er janvier 2014.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,
Décrète :


Le décret du 30 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 77, les mots : « , jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 80 » sont supprimés ;
2° L'article 80 est abrogé.


Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mars 2012 susvisé, la référence : « 2013 » est remplacée par la référence : « 2014 ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho