Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


JORF n°0070 du 23 mars 2013 page 4975
texte n° 6




Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR: INTV1301087D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/21/INTV1301087D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/21/2013-235/jo/texte


Publics concernés : préfectures, sous-préfectures, demandeurs d'asile.
Objet : procédure administrative, droit des étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d'asile qui justifient de l'enregistrement de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Références : le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 742-1 et R. 742-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le deuxième alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce récépissé porte la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile”. Il a une durée de validité initiale comprise entre trois et six mois, fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. Il est renouvelable par périodes de trois mois jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »


L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel