Décision n° 2013-207 du 26 février 2013 déclarant infructueux l'appel aux candidatures de la décision n° 2012-534 du 24 juillet 2012 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières

JORF n°0069 du 22 mars 2013
texte n° 104



Décision n° 2013-207 du 26 février 2013 déclarant infructueux l'appel aux candidatures de la décision n° 2012-534 du 24 juillet 2012 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières

NOR: CSAC1307048S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
Vu la décision n° 2012-534 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières ;
Vu la décision n° 2012-758 du 9 octobre 2012 déclarant recevable l'unique candidat ayant répondu dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;
Vu le dossier de candidature déposé au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société La Télé du Net pour le projet Territorial TV ;
Vu la lettre du 18 janvier 2013 de la société La Télé du Net par laquelle elle indique renoncer à sa candidature,
Décide :

Article 1


L'appel aux candidatures de la décision n° 2012-534 du 24 juillet 2012 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières est déclaré infructueux.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société La Télé du Net et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2013.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck