Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

JORF n°0069 du 22 mars 2013 page 4933
texte n° 56




Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

NOR: PADA1307319A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/18/PADA1307319A/jo/texte


La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 14-10-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-6 ;
Vu l'article 73 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
Arrêtent :


Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est réparti pour l'année 2013 comme suit :


ACTIONS

MONTANT
(en millions d'euros)

Groupes d'entraide mutuelle

27,0

Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

46,6

Formation pour l'aide à domicile

6,2

Formation pour les aidants familiaux Alzheimer

3,0

Formation à l'utilisation des logiciels Aggir et Pathos

0,25

Centres régionaux d'études, d'actions sociales et d'information en faveur des personnes en situation de handicap

0,6

Total

83,65


Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2013.


La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de l'autonomie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de la cohésion sociale,

P. Didier-Courbin

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de la cohésion sociale,

P. Didier-Courbin