Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale




Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

NOR: JUSD1306459A
Version consolidée au 13 novembre 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-4 ;
Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale,
Arrête :


A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.


Les affaires déjà audiencées, pour des dates postérieures au 30 avril 2013, devant des juridictions devant comporter des citoyens assesseurs seront de plein droit examinées, aux dates des audiences prévues, devant ces mêmes juridictions composées sans citoyen assesseur, sous réserve de la possibilité pour les juridictions concernées de procéder à un nouvel audiencement de ces affaires conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2013.


Christiane Taubira