Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France




Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

NOR: INTV1306793A
Version consolidée au 18 février 2018


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 17 et 62 ;
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu le règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 211-1 et R. 211-1 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

F. Saint-Paul