Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales


JORF n°0068 du 21 mars 2013 page 4852
texte n° 11




Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales

NOR: INTJ1232046D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/19/INTJ1232046D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/19/2013-231/jo/texte


Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale, militaires des autres armées, autorité judiciaire.
Objet : création d'un commandement de la gendarmerie prévôtale, changement de rattachement des formations prévôtales et reconnaissance de la compétence territoriale de la brigade de recherches prévôtale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la création d'un commandement de la gendarmerie prévôtale spécifique et le rattachement des formations prévôtales à ce nouveau commandement répondent à une nécessaire adaptation aux particularités et à la diversité des contentieux survenant sur les théâtres d'opérations extérieures. Le suivi des affaires pénales militaires au sein de la prévôté et les poursuites d'enquêtes le cas échéant nécessitent de donner à la brigade de recherches prévôtale une compétence judiciaire sur le territoire national.
Références : le code de la défense (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) et le code de procédure pénale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :


L'article R. 3225-9 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 3225-9, les mots : « les formations prévôtales, » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa de l'article R. 3225-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations prévôtales sont placées sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie prévôtale. »


L'article R. 15-22 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 9° devient le 10° ;
2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° La brigade de recherches prévôtale ; ».


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian