Arrêté du 7 mars 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0063 du 15 mars 2013 page 4512
texte n° 14




Arrêté du 7 mars 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: AFSS1306547A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/7/AFSS1306547A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013,
Arrête :

Article 1


Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2013 est revalorisé de 1,8 % et fixé à 69 978 368 euros.

Article 2


Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2013 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIME

MONTANT
(en euros)

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (1)

43 636 177

Caisse nationale du régime social des indépendants (2)

9 422 771

Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

8 733 653

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

2 964 203

Etat

2 093 590

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

1 633 090

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

461 637

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

338 822

Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

335 524

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

207 840

Etablissement national des invalides de la marine

78 988

Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

23 792

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes

22 488

Service de l'allocation spéciale aux personnes âgées

18 830

Caisse autonome de retraite des médecins français

5 993

Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris

970

(1) Dont 19 691 euros au titre du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
(2) Dont 6 385 452 euros au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 3 037 319 euros au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2013.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon