Arrêté du 5 mars 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0062 du 14 mars 2013 page 4475
texte n° 47



Arrêté du 5 mars 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1306155A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2013, Mme LEBAILLIF (Claire, Monique, Gisèle), épouse VANDERERVEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain PETITPAS et Jean-Pierre JAMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-Audemer (Eure).