Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables

JORF n°0062 du 14 mars 2013 page 4473
texte n° 26




Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables

NOR: AGRE1305411A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/4/AGRE1305411A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 19 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Comité national technique de l'enseignement agricole public du 5 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 21 février 2013,
Arrête :


Le présent arrêté crée l'unité capitalisable technique (UCT) « conduire un atelier de production aquacole continentale » du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » créé par l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé. Cette unité capitalisable appartient à la catégorie des UCT 1 relatives à la conduite d'un atelier de production agricole.


L'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé est modifiée par ajout de l'UCT 1 telle que définie à l'article 1er.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les formations préparant au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » (BPREA) mises en œuvre à compter du lendemain de sa publication.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Riou-Canals


Nota. ― L'annexe du présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site : www.chlorofil.fr.