Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel sur l'insertion dans la vie active des élèves et apprentis ayant quitté le système éducatif




Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel sur l'insertion dans la vie active des élèves et apprentis ayant quitté le système éducatif

NOR: MENP1303894A
Version consolidée au 18 juin 2018


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2012,
Arrête :


Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " enquête d'insertion dans la vie active des apprentis et des élèves sortants du second degré ou des sections de techniciens supérieurs " dont les finalités sont :
― d'avoir une meilleure connaissance de l'insertion dans la vie active des élèves ayant quitté le système éducatif après avoir reçu un enseignement technique ou professionnel ;
― de disposer d'un outil de diagnostic et d'évaluation fiable pour le pilotage régional des formations professionnelles ;
― de permettre aux établissements, comme aux centres de formation des apprentis, de comparer leurs résultats en matière d'insertion à la moyenne académique ;
― de fournir des taux de poursuites d'études par type de formation.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :


Données relatives aux élèves


Identification et coordonnées de l'élève :
― INE-BEA ;
― nom et prénom ;
― date de naissance ;
― sexe ;
― adresse ;
― numéros de téléphone ;
― adresse électronique ;
― commune de résidence et caractéristiques de l'hébergement.
Scolarité l'année précédente :
― numéro de l'établissement fréquenté ;
― classe et spécialité de formation ;
― statut de l'élève (externe, demi-pensionnaire, interne) ;
― motif de sortie.
Formation :
― diplômes, permis et brevets détenus ;
― satisfaction quant à la formation reçue.
Situation professionnelle :
― exercice d'une activité professionnelle (caractéristiques de l'emploi et de l'employeur, modalités d'exercice de l'activité) ;
― poursuites d'études (voie suivie, raisons de la poursuite d'études, diplôme préparé, spécialité, formation suivie, établissement fréquenté) ;
― stages de formation ;
― sans emploi et en recherche un (démarches entreprises, contacts pris) ;
― sans emploi et n'en recherche pas (raisons) ;
― satisfaction quant à sa situation actuelle.


Données relatives aux responsables légaux des élèves


― catégorie socio-professionnelle.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les services statistiques académiques et le service statistique ministériel.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du dernier établissement fréquenté ou de l'académie de rattachement de l'établissement de formation du jeune.


Les données sont conservées pendant une durée de dix ans par les services statistiques académiques afin de procéder à des études sur le lien entre insertion professionnelle et parcours de formation et pendant une durée de cinq ans par le service statistique ministériel pour pouvoir répondre aux besoins des académies de comparer leurs résultats.


L'arrêté du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations sur l'insertion dans la vie active des élèves ou des apprentis ayant quitté le système éducatif est abrogé.


La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'évaluation,

de la prospective et de la performance,

C. Moisan