Arrêté du 4 mars 2013 portant constitution d'une société civile professionnelle et transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4413
texte n° 46



Arrêté du 4 mars 2013 portant constitution d'une société civile professionnelle et transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1306023A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
La démission de M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry), notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), en remplacement de M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry).
M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry) et M. PFEIFFER (Pierre-Henri) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence d'Aubusson (Creuse).