Arrêté du 4 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4413
texte n° 45



Arrêté du 4 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1306073A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
Mme AYMARD (Carine, Gabrielle, Michelle) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP André APPAY (anciennement associé), Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP André APPAY (anciennement associé), Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Carine AYMARD, Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés. »