Arrêté du 4 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4412
texte n° 40



Arrêté du 4 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1306006A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PEREZ (Arnaud, Pierre, Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MÉRY (Xavier, Hubert, François) à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
La démission de M. MÉRY (Xavier, Hubert, François), notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Xavier MÉRY, Arnaud PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. MÉRY (Xavier, Hubert, François).
M. MÉRY (Xavier, Hubert, François) et M. PEREZ (Arnaud, Pierre, Alexandre) sont nommés notaires associés.