Arrêté du 4 mars 2013 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4412
texte n° 37



Arrêté du 4 mars 2013 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1306009A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, Mme GUINET (Justine, Christine, Corinne) est nommée notaire à la résidence de Guipry (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. BRANELLEC (Hervé, Henry), démissionnaire.