Arrêté du 4 mars 2013 portant création du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables

JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4410
texte n° 25




Arrêté du 4 mars 2013 portant création du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables

NOR: AGRE1305406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/4/AGRE1305406A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII et les articles D. 811-167 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 19 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Comité national technique de l'enseignement agricole public du 5 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 21 février 2013,
Arrête :


Il est créé le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande ».


La formation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » s'appuie sur les référentiels du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » défini par l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé et du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options défini par l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé.


Conformément à l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime, le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » est accessible aux candidats titulaires :
― du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
― du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options ;
― du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales » ;
― du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation »,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), de niveau au moins équivalent et de spécialité voisine aux diplômes listés au premier alinéa ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.


La durée de la formation est de 450 heures en centre.
Conformément à l'article R. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.


Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies par le décret du 26 avril 2002 susvisé.


Le référentiel professionnel, le référentiel de certification rédigé en termes de capacités et la liste des unités capitalisables sont présentés en annexe (1) du présent arrêté.


Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication. A compter de cette même date, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt délivrent les habilitations à la mise en œuvre du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » par la modalité des unités capitalisables.


L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création d'un certificat de spécialisation « conduite de l'élevage ovin » de niveau V est abrogé à compter du 1er janvier 2014.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Riou-Canals

(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site : www.chlorofil.fr.