Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques

JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4407
texte n° 15




Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques

NOR: INTS1305701A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/4/INTS1305701A/jo/texte


Publics concernés : usagers, autorités investies du pouvoir de police de la circulation et gestionnaires des voies ouvertes à la circulation publique.
Objet : signalisation des sections de routes où la vitesse est contrôlée par un dispositif automatisé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe les dispositions relatives à la signalisation des dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977, modifiée notamment par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011,
Arrêtent :


I. ― L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément au II :
II. ― A. ― A l'article 5-12, après l'alinéa : « Panneaux SR2. ― Rappel de l'espacement... utilisés successivement », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Panneaux SR3a et SR3b. ― Signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. »
B. ― A l'article annexe, les signaux SR3a et SR3b sont insérés avec leurs définitions tels que présentés à l'annexe jointe du présent arrêté.


I. ― L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 susvisée est modifiée conformément au II :
II. ― A. ― Dans la première partie « Généralités », le tableau figurant au 7 de l'article 5-3 est remplacé par le suivant :


PANNEAUX

GAMME

DIMENSIONS (mm)
Longueur × hauteur

EMPLACEMENT

SR2

 

3 500 × 3 000

 

 

Très grande

2 400 × 3 600

Autoroute

SR3a

Grande

1 600 × 2 400

Route

SR3b

Normale

1 200 × 1 800

Route et zone urbaine

 

Petite

900 × 600

Terre-plein central
(répétition)

SR4

 

1 300 × 600

 

SR50

Dimensions suivant les inscriptions et la taille des caractères


B. ― 1° La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et repérage » est modifiée conformément au 2°.
2° a) Les articles 101-4 « Zone sous vidéosurveillance » et 101-5 « Message de sécurité routière » deviennent respectivement les articles 101-5 et 101-6.
b) Après l'article 101-3, il est inséré un article 101-4 ainsi rédigé :
« Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée.
La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation. »
c) A l'annexe 27, sont ajoutés les panneaux SR3a et SR3b figurant à l'annexe du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    Les modèles des signaux mentionnés au B du II de l'article 1er du présent arrêté figurent ci-après :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 61 du 13/03/2013 texte numéro 15



Fait le 4 mars 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard