Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4403
texte n° 8




Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

NOR: AFSH1303760A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/5/AFSH1303760A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23,
Arrête :


La liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public est annexée au présent arrêté.


Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs mentionnés à l'article 1er par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la Haute Autorité de santé.
Les résultats obtenus par les établissements de santé ainsi que les données de référence qui permettent la comparaison entre établissements de santé font l'objet d'une publication annuelle par le ministère chargé de la santé et par la Haute Autorité de santé, par internet, sur un site dédié.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication annuelle, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant, accompagnés de données de référence conformes à celles publiées par le ministère chargé de la santé et par la Haute Autorité de santé.


L'arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est abrogé.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ
    ET DE SÉCURITÉ DES SOINS
    Liste obligatoire pour les établissements de santé
    concernés par le recueil de ces indicateurs


    Les fiches de présentation de ces indicateurs sont disponibles respectivement sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de la Haute Autorité de santé.
    Sous le pilotage du ministère des affaires sociales et de la santé, 7 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales recueillis à partir des données 2012 sont mis à disposition du public :
    ― indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales version 2 (ICALIN.2) ;
    ― indicateur de consommation de produits hydro-alcooliques version 2 (ICSHA.2) ;
    ― indicateur composite de maîtrise de la diffusion des bactéries multi-résistantes (ICA-BMR) ;
    ― indicateur composite de lutte contre les infections du site opératoire (ICA-LISO) ;
    ― indicateur composite de bon usage des antibiotiques (ICATB) ;
    ― un score agrégé, élaboré à partir des résultats de scores des indicateurs ci-dessus ;
    ― le taux triennal de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline et tendance annuelle (indice SARM).
    Sous le pilotage de la Haute Autorité de santé (HAS), sont mis à disposition du public 15 indicateurs de qualité. En raison du recueil biennal et alterné des indicateurs piloté par la HAS, les indicateurs diffusés en 2013 reposeront sur de nouveaux indicateurs recueillis à partir de données 2012 ainsi que sur des indicateurs déjà recueillis en 2012 à partir des données 2011.
    Mis à disposition du public des indicateurs mesurant la qualité de la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral, de l'infarctus du myocarde après la phase aiguë et de l'hémorragie du post-partum immédiat, recueillis en 2013 à partir des données 2012 :
    ― date et heure de survenue des symptômes lors de la prise en charge initiale de l'accident vasculaire cérébral (DHS) ;
    ― aspirine après un accident vasculaire cérébral ischémique (ASP) ;
    ― évaluation par un professionnel de la rééducation lors de la prise en charge initiale de l'accident vasculaire cérébral (EPR) ;
    ― tenue du dossier du patient dans le cadre de la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral (AVC-TDP) ;
    ― prescriptions médicamenteuses appropriées après un infarctus du myocarde (BASI) ;
    ― sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde (HYG) ;
    ― prévention de l'hémorragie lors de la délivrance après un accouchement (DEL) ;
    ― surveillance clinique minimale en salle de naissance après l'accouchement (SURMIN).
    Mis à disposition du public des indicateurs déjà recueillis et diffusés en 2012 à partir des données 2011 :
    ― tenue du dossier patient (TDP) ;
    ― délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation (DEC) ;
    ― traçabilité de l'évaluation de la douleur (TRD) ;
    ― dépistage des troubles nutritionnels (DTN) ;
    ― tenue du dossier anesthésique (TDA) ;
    ― traçabilité de l'évaluation du risque d'escarre (TRE) ;
    ― réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (RCP).


Fait le 5 mars 2013.


Marisol Touraine