Arrêté du 6 mars 2013 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 portant délégation de signature

JORF n°0059 du 10 mars 2013
texte n° 4




Arrêté du 6 mars 2013 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 portant délégation de signature

NOR: JUSE1306333A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/6/JUSE1306333A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc SAUVÉ vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté n° 2008-57 du 18 septembre 2008 modifié relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, coordonnatrice administrative et financière du cabinet. »

Article 2


L'article 9 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
a) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat ;
b) M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières. »

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2013.


J.-M. Sauvé