Arrêté du 28 février 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Muscadet Côtes de Grandlieu »

JORF n°0057 du 8 mars 2013 page 4209
texte n° 39




Arrêté du 28 février 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Muscadet Côtes de Grandlieu »

NOR: AGRT1243205A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/28/AGRT1243205A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 642-7 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » ;
Vu le décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » ;
Vu le décret n° 2011-1533 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » ;
Vu le décret n° 2011-1569 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2012,
Arrêtent :

Article 1


Le conditionnement en bouteille dans les chais de vinification des vins des appellations d'origine contrôlées « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Muscadet Côtes de Grandlieu » de la récolte 2011 et bénéficiant de la mention « sur lie » peut être réalisé jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard