Arrêté du 18 décembre 2012 portant mesure supplémentaire au titre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement

JORF n°0057 du 8 mars 2013 page 4201
texte n° 23




Arrêté du 18 décembre 2012 portant mesure supplémentaire au titre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement

NOR: DEVL1302487A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/18/DEVL1302487A/jo/texte


Le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet de la Moselle,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 et R. 212-23 ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2009-523 en date du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu la synthèse de la mise en œuvre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse présentée au comité de bassin à la date du 30 novembre 2012 ;
Vu la délibération n° 2012/13 en date du 12 octobre 2012 du Comité de bassin Rhin-Meuse portant avis conforme sur l'énoncé général du Xe programme d'intervention de l'agence de l'eau (2013-2018) ;
Vu la délibération n° 2012/18 en date du 12 octobre 2012 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse relative à l'adoption du Xe programme d'intervention (2013-2018) ;
Vu la délibération n° 2012/20 en date du 30 novembre 2012 du Comité de bassin Rhin-Meuse relative au bilan à mi-parcours des programmes de mesures des districts du Rhin et de la Meuse et à l'avis sur l'inscription du Xe programme d'intervention de l'agence de l'eau comme mesure supplémentaire ;
Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse arrêté par le conseil d'administration après avis conforme favorable du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;
Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et difficultés identifiés dans la mise en œuvre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, déléguée de bassin Rhin-Meuse,
Arrête :

Article 1


Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse constitue une mesure supplémentaire des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse.

Article 2


Les préfets de région et de département du bassin Rhin-Meuse et la directrice régionale de l'environnement de Lorraine, déléguée de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3


Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter des mesures de publication.


Fait le 18 décembre 2012.


N. Meddah