Arrêté du 26 février 2013 homologuant la décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite

JORF n°0056 du 7 mars 2013 page 4157
texte n° 37




Arrêté du 26 février 2013 homologuant la décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite

NOR: PMEI1238723A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/26/PMEI1238723A/jo/texte


La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :

Article 1


La décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite est homologuée (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2013.


Fleur Pellerin

(1) La décision n° 2012-1241 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.