Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2013-2014

JORF n°0056 du 7 mars 2013
texte n° 11




Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2013-2014

NOR: AFSH1306237A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/5/AFSH1306237A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mars 2013, le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 1er au 30 avril 2013.
Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
― épreuve de lecture critique d'article : le 4 juin 2013, à 9 h 30 ;
― épreuve rédactionnelle : le 4 juin 2013, à 14 h 30.
Le dossier d'inscription comporte :
1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
2. La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
4. Toute pièce établie par l'ordre professionnel des chirurgiens-dentistes ou par les autorités compétentes justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'accès au troisième cycle des études d'odontologie ».