Décision DG n° 2013-15 du 4 février 2013 modifiant la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies

JORF n°0055 du 6 mars 2013 page 4060
texte n° 30




Décision DG n° 2013-15 du 4 février 2013 modifiant la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies

NOR: AFSM1300038S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/4/AFSM1300038S/jo/texte


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-18 ;
Vu la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies,
Décide :


La décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies est modifiée ainsi :
L'annexe 2 intitulée « Déclaration relative aux ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » de la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 est remplacée par le modèle annexé à la présente décision.

Article 2


La directrice de la surveillance est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2013.


D. Maraninchi