Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

JORF n°0055 du 6 mars 2013
texte n° 24




Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1305764A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/28/AFSH1305764A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après :
I. ― Les établissements suivants sont ajoutés à la liste :
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pont-à-Mousson et à Faulx (Meurthe-et-Moselle), direction commune.
II. ― Les corrections suivantes sont apportées à la liste :
― la ligne intitulée : « Centre de réadaptation, à Quingey, et établissement pour personnes âgées dépendantes, à Levier (Doubs), direction commune ; » est remplacée par la ligne : « Centre de réadaptation, à Quingey (Doubs) ; » ;
― la ligne intitulée : « Centres hospitaliers, à Verneuil-sur-Avre et à Rugles (Eure), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Centres hospitaliers, à Verneuil-sur-Avre, à Rugles et à Breteuil-sur-Iton (Eure), direction commune ; » ;
― la ligne intitulée : « Centre hospitalier du Vigan et maisons de retraite, à Saint-Hippolyte-du-Fort et à Sauve (Gard), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Centre hospitalier du Vigan et maisons de retraite, à Saint-Hippolyte-du-Fort, à Sauve et à Lasalle (Gard), direction commune ; » ;
― la ligne intitulée : « Etablissement et service d'aide par le travail, à Savenay et établissement public médico-social, à Châteaubriand (Loire-Atlantique), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Etablissement et service d'aide par le travail, à Savenay et établissement public médico-social, à Châteaubriand, et maison d'accueil spécialisée Le Fraîche Pasquier, à Couëron (Loire-Atlantique), direction commune ; » ;
― la ligne intitulée : « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ; » est remplacée par la ligne suivante : « Centre hospitalier, à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ; » ;
― la ligne intitulée : « Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges, et EPDA, à Argonnay, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cluzes (Haute-Savoie), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges, et établissement public départemental autonome de prévention spécialisé, à Cluzes (Haute-Savoie), direction commune ; ».


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2013.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign