Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits cosmétiques


JORF n°0054 du 5 mars 2013 page 3976
texte n° 6




Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits cosmétiques

NOR: AFSP1305674A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/27/AFSP1305674A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,
Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son annexe II ;
Vu la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 et R. 5131-3 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 février 2013,
Arrêtent :


L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susviséest modifiée comme suit :
Le numéro d'ordre 1373 est ajouté :


NUMÉRO D'ORDRE

NOM DE LA SUBSTANCE

1373

N-(2-Nitro-4-aminophényl)-allylamine (HC Red No. 16) et ses sels (n° CAS : 160219-76-1)


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2013.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

Y. Robin