Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

JORF n°0051 du 1 mars 2013 page 3824
texte n° 15




Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

NOR: INTV1304624A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/18/INTV1304624A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8,
Arrête :


En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E




    DÉPARTEMENTS

    DATE À PARTIR DE LAQUELLE
    le relevé est mis en œuvre

    Isère

    3 avril 2013

    Gironde, Alpes-Maritimes

    15 mai 2013

    Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines

    29 mai 2013

    Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

    12 juin 2013

    Loir-et-Cher, Pyrénées-Orientales

    19 juin 2013

    Paris

    26 juin 2013


Fait le 18 février 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas