Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route
texte n° 11
Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route
NOR: INTS1303594D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/28/2013-180/jo/texte
Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Objet : suppression de la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2013.
Notice : tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, R. 233-1 et R. 234-7 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
L'article R. 233-1 du code de la route est modifié comme suit :
Au début du III, sont ajoutés les mots : « Hors le cas prévu au 6° du I, ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 28 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira