Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route




Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route

NOR: INTS1303594D
Version consolidée au 21 mai 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, R. 233-1 et R. 234-7 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 28 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira