Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale


JORF n°0051 du 1 mars 2013 page 3819
texte n° 5




Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1302992D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/28/AFSH1302992D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/28/2013-179/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé.
Objet : régulation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie par l'application d'un coefficient prudentiel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d'appliquer aux tarifs de prestations d'hospitalisation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 un coefficient prudentiel minorant ces tarifs afin de concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de verser aux établissement, en cas de respect de l'objectif, tout ou partie de la somme ainsi gagée.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 et L. 162-22-10 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles R. 162-42-1-1 à R. 162-42-1-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 162-42-1-1. - La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-42, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée par catégorie d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 et les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.
« Art. R. 162-42-1-2. - A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l'article L. 162-22-9-1. Ce montant peut être différencié par catégorie d'établissements.
« La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
« Art. R. 162-42-1-3. - Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-42-1-2, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1. Ce forfait est réparti au prorata de l'activité de chaque établissement mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Ce forfait est versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac