Décret du 27 février 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne

JORF n°0050 du 28 février 2013 page 3755
texte n° 27




Décret du 27 février 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne

NOR: INTA1302748D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/INTA1302748D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2112-6 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Pautaines-Augeville en date du 4 novembre 2011 et du 10 avril 2012 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Epizon en date du 1er décembre 2011 et du 19 avril 2012 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de la Haute-Marne au cours de sa séance du 15 juin 2012 ;
Vu le plan de situation (*) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1


La commune de Pautaines-Augeville (canton de Doulaincourt-Saucourt, arrondissement de Saint-Dizier, département de la Haute-Marne) est rattachée au canton de Poissons (mêmes arrondissement et département).

Article 2


Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 3


Le conseil municipal de la commune est maintenu en fonction.

Article 4


Les limites territoriales des cantons de Doulaincourt-Saucourt et de Poissons sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Article 5


Les chiffres de la population des cantons de Doulaincourt-Saucourt et de Poissons, tels qu'ils résultent du recensement général de 2008, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Doulaincourt-Saucourt : avant 3 984 ; après : 3 963.
Poissons : avant 1 941 ; après : 1 962.

Article 6


Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 7


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

(*) Le plan de situation pourra être consulté à la préfecture de la Haute-Marne.