Arrêté du 22 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

JORF n°0049 du 27 février 2013 page 3269
texte n° 5




Arrêté du 22 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1302969A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/22/AFSS1302969A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence ;
Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise,
Arrêtent :


La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    (2 radiations)


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
    Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge :


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 380 008 9 4

    ONDANSETRON AGUETTANT 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AGUETTANT)

    34009 380 009 5 5

    ONDANSETRON AGUETTANT 2 mg/ml, solution injectable (IV), 4 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AGUETTANT)


Fait le 22 février 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne