Décret n° 2013-162 du 22 février 2013 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie


JORF n°0047 du 24 février 2013 page 3161
texte n° 16




Décret n° 2013-162 du 22 février 2013 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie

NOR: PROI1302645D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/22/PROI1302645D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/22/2013-162/jo/texte


Publics concernés : organismes représentatifs des entreprises industrielles et de leurs salariés.
Objet : conférence nationale de l'industrie ; Conseil national de l'industrie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie certaines dispositions du décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie afin d'élargir sa composition et de permettre une meilleure structuration des filières industrielles. L'article 3 modifie le nom de cette instance, qui devient le « conseil national de l'industrie » ; l'article 5 fixe comme objectif aux comités stratégiques de filières industrielles de favoriser le développement de « contrats de filière » ; l'article 7 modifie la composition du conseil national de l'industrie en y intégrant le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre chargé de la santé, le président de l'Association des régions de France, le président de l'Association des maires de France, le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; l'article 10 modifie la composition du bureau en portant à cinq le nombre de membres désignés par le « collège des entreprises industrielles » et le nombre de membres désignés par le « collège des salariés de l'industrie », et prévoit l'adoption d'un règlement intérieur.
Références : le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie,
Décrète :


Le décret du 3 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Dans l'intitulé du décret, les mots : « à la conférence nationale de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au conseil national de l'industrie ».


A l'article 1er, les mots : « conférence nationale de l'industrie (CNI) » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'industrie (CNI) et ».


Aux articles 2 à 7, les mots : « la conférence nationale de l'industrie» sont remplacés par les mots : « le conseil national de l'industrie ».


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
2° Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, le mot : « consultée » est remplacé par le mot : « consulté » ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ».


Au dernier alinéa de l'article 3, lesmots : « de la conférence » sont remplacés par les mots : « du conseil ».


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'économie, » sont insérés les mots : « du commerce extérieur, », après les mots : « des petites et moyennes entreprises, » sont insérés les mots : « de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, » et après les mots : « de l'agriculture, » sont insérés les mots : « de l'agroalimentaire, de la santé, » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« ― le président de l'Association des régions de France ;
« ― le président de l'Association des maires de France ;
« ― le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
« ― le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; » ;
3° Après le quatrième alinéa, qui devient le huitième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le commissaire aux participations de l'Etat ;
« ― le directeur général de la Banque publique d'investissement ; ».


L'article 5 est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « consultée » est remplacé par le mot : « consulté ».


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi complété : « Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière. Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil national de l'industrie examine, lors de ses réunions plénières, les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par chacun des comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques. »


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présidée » est remplacé par le mot : « présidé » ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le Premier ministre désigne un vice-président, choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées du conseil national de l'industrie. Celui-ci est assisté d'un bureau, chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux du conseil national. Ce bureau est composé :
« ― de cinq membres désignés par le collège des entreprises industrielles ;
« ― de cinq membres désignés par le collège des salariés de l'industrie ;
« ― de trois membres, désignés par le ministre chargé de l'industrie, qui assurent en outre le secrétariat du bureau et du conseil national de l'industrie.
« Le bureau est présidé par le vice-président du conseil national de l'industrie.
« Le bureau établit un règlement intérieur qu'il fait adopter en réunion plénière du conseil national de l'industrie. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « rattachée » est remplacé par le mot : « rattaché ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel