Décision du 20 février 2013 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

JORF n°0047 du 24 février 2013 page 3151
texte n° 3



Décision du 20 février 2013 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

NOR: HRUX1305268S
ELI: Non disponible


Le président de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu la décision en date du 31 août 2010 par laquelle Mme Claire Bazy Malaurie a été nommée membre du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en date du 20 février 2013,
Décide :



Mme Claire Bazy Malaurie est reconduite comme membre du Conseil constitutionnel.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 20 février 2013.


Claude Bartolone