LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions


JORF n°0045 du 22 février 2013 page 3001
texte n° 2




LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions

NOR: MAEJ1231047L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/2/21/MAEJ1231047L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/2/21/2013-155/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate, le 8 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-155. Assemblée nationale : Projet de loi n° 307 ; Rapport de M. Jean-Luc Drapeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 406 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2012 (TA n° 35). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 135 (2012-2013) ; Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 313 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 314 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 février 2013 (TA n° 95, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.