Arrêté du 12 février 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0044 du 21 février 2013 page 2970
texte n° 43



Arrêté du 12 février 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1304049A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2013, Mme MOURET (Soizic), épouse LAVIGNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).