Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

JORF n°0044 du 21 février 2013 page 2963
texte n° 23




Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

NOR: INTD1303368A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/8/INTD1303368A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection,
Arrête :


Après l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, il est inséré un nouvel article 7-1 ainsi rédigé :
« Pour les activités visées au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :
1° Pour le certificat de qualification professionnelle mention " métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées ” :


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE
minimale

Module juridique

Règlementation relative au transport de fonds et de valeurs.

Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.

Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.

30 minutes

 

 

Application de la réglementation en matière de transports de fonds.

Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de convoyage de fonds.
Connaître plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.

1 h 30

 

Notion de légitime défense.

Approfondissement du cadre législatif de l'usage des armes en situation de légitime défense.

Maîtriser les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes.

2 heures

Module
opérationnel

Modes opératoires du transport de fonds et de valeurs.

Connaissance des missions de chaque membre d'un équipage.

Connaître les attributions spécifiques de chaque membre d'un équipage dans les différentes configurations et leurs modalités d'exécution.

5 heures

 

 

Application des procédures opérationnelles et de sécurité.

Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.

 

 

Sécurité préventionnelle-comportements adaptés.

Identification des risques d'agression.
Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

Savoir :
― identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; attaque du véhicule blindé en circulation ; prise d'otage d'un équipage de véhicule blindé ; agression à un point de desserte) ;

4 heures

 

 

 

― limiter ces risques ;
― percevoir ces risques ;

 

 

 

 

― évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ;
― identifier les réactions adaptées ;

 

 

 

 

― décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ;
― identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.

 

Module technique

Emploi de l'armement de dotation.

Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service.

Maîtriser les caractéristiques technologiques et l'entretien courant des armes en service.

3 heures

 

 

 

Maîtriser :
― les fondamentaux du tir d'entraînement (tir de précision, tir de riposte) ;

18 heures

 

 

 

― le tir dans différentes situations (tir en déplacement, tir en situation de stress, tir en situation de légitime défense).

 

 

Emploi des nouvelles technologies.

Maîtrise des technologies associées au transport de fonds et de valeurs.

Connaître les différentes technologies en dotation.
Maîtriser leur emploi.

4 heures

Module pratique

Mises en situation opérationnelle.

Gestion des conflits.
Prévention des agressions ou braquages.

Savoir analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit.
Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou un braquage et réagir en conséquence.

7 heures

 

 

 

Savoir réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.

 

 

 

Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.

Savoir appliquer les consignes données à chaque membre d'un équipage, dans les situations courantes.

7 heures



Le certificat de qualification professionnelle mention " métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées ” est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures ;
2° Pour le certificat de qualification professionnelle mention " métiers d'opérateur de traitement des valeurs ” :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE
minimale

Module juridique

Règlementation.

Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.

Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.

30 minutes

 

 

Application de la réglementation en matière de transports de fonds.

Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de traitement de valeurs.
Connaître plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.

1 h 30

Module
opérationnel

Modes opératoires du traitement des valeurs.

Connaissance des missions de traitement des valeurs.

Connaître les attributions spécifiques de l'opérateur de traitement des valeurs.

4 heures

 

 

Application des procédures opérationnelles et de sécurité.

Connaître les procédures du traitement des valeurs :
― organisation des postes de travail ;
― principe de l'échange sécurisé des colis ;

 

 

 

 

― contrôle des colis ;
― préparation des fonds et commandes ;

 

 

 

 

― traitement et valorisation des fonds.
Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.

 

 

Sécurité préventionnelle-comportements adaptés.

Identification des risques d'agression.
Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

Savoir :
― identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (séquestration d'un personnel employé dans un centre fort ; attaque visant un centre fort) ;
― limiter ces risques ;
― percevoir ces risques ;
― évaluer une situation de prise d'otage ;
― identifier les réactions adaptées ;
― décider et mettre en œuvre une posture ;
― identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.

5 heures

Module technique

Conditionnement des fonds et emploi des matériels.

Connaissance des différents types et normes de conditionnement des valeurs.

Connaître les types de conditionnement :
― conditionnements Banque de France ;
― conditionnements clients.

1 h 30

 

 

Connaissance des matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.

Savoir utiliser et entretenir les matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.

1 h 30

Module santé et
sécurité au travail

Prévention des accidents et des maladies professionnelles.

Identification des risques sur la santé liés au port de charges et au poste de travail.

Connaître les risques liés au port de charges et au poste de travail :
― accidents du travail ;
― troubles musculo-squelettiques.

2 heures

 

 

 

Connaître et savoir mettre en œuvre les attitudes correctes et gestes préventifs associés au port de charges et au poste de travail.

 

Module pratique

Mises en situation opérationnelle.

Prévention des attaques de centre fort.

Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une séquestration ou une attaque de centre fort et réagir en conséquence.

6 heures

 

 

 

Savoir réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.

 

 

 

Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.

Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.

4 heures



Le certificat de qualification professionnelle mention " métiers d'opérateur de traitement des valeurs ” est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 28 heures ;
3° Pour le certificat de qualification professionnelle mention " métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires ” :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE
minimale

Module juridique

Réglementation relative au transport de fonds et de valeurs.

Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.

Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.

30 minutes

 

 

Application de la réglementation en matière de transports de fonds.

Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de gestion et de maintenance d'automates bancaires.

1 h 30

 

 

 

Connaître plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.

 

Module
opérationnel

Modes opératoires de la gestion et de la maintenance des automates bancaires.

Connaissance des missions de gestion et de maintenance des automates bancaires.

Connaître les fonctionnalités des différentes catégories d'automates bancaires.
Intégrer les enjeux économiques et opérationnels de la mission.

9 heures

 

 

Application des procédures opérationnelles et de sécurité.

Maîtriser la méthodologie et l'organisation des opérations de gestion et de maintenance des automates bancaires.
Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.

 

 

Sécurité préventionnelle.
Comportements adaptés.

Identification des risques d'agression.
Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

Savoir :
― identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; séquestration ; agression à proximité ou sur site) ;
― limiter ces risques ;

7 heures

 

 

 

― percevoir ces risques ;
― évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ;

 

 

 

 

― identifier les réactions adaptées ;
― décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ;

 

 

 

 

― identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.

 

Module technique

Emploi des nouvelles technologies.

Maîtrise des technologies associées aux transports de fonds et de valeurs.

Connaître les différentes technologies en dotation.
Maîtriser leur emploi.

3 heures

Module santé
et sécurité

Prévention contre les risques électriques.

Identification des risques électriques.
Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

Savoir :
― identifier les risques des interventions sur des installations électriques ;
― prévenir ces risques et se protéger efficacement contre les risques d'électrisation ;

14 heures

 

 

 

― intervenir à proximité des parties électriques sous tension en toute sécurité.

 

Module pratique

Mises en situation opérationnelle.

Gestion des conflits.
Prévention des agressions.

Savoir analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit.

7 heures

 

 

 

Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou une séquestration et réagir en conséquence.

 

 

 

 

Savoir réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.

 

 

 

Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.

Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.

14 heures



Le certificat de qualification professionnelle mention " métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires ” est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet