Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique




Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique

NOR: AFSH1240795A
Version consolidée au 26 avril 2017


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6152-612-1,
Arrêtent :

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé pour un praticien exerçant à temps plein à :

1° 490,41€ bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2° ;

2° 700€ bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6, 30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir.


L'indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.


Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement.

Cette indemnité est accordée aux praticiens attachés régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans.


Ce contrat d'engagement ne peut être souscrit qu'à compter de la signature d'un contrat triennal ou à durée indéterminée.


En cas de dénonciation du contrat d'engagement mentionné au premier alinéa du présent article avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.


En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé, au titre du contrat en cours reste acquis au praticien attaché.

Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.


Par exception au premier alinéa de l'article 3, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent également bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 3, de l'indemnité calculée au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 du montant de l'indemnité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.


Fait le 14 février 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac