Décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés


JORF n°0039 du 15 février 2013
texte n° 3




Décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés

NOR: AFSH1232497D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/AFSH1232497D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/2013-137/jo/texte

Publics concernés : praticiens attachés.

Objet : modification des dispositions du code de la santé publique relative aux indemnités des praticiens attachés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2013.

Notice : le présent décret retire de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique l'énumération des indemnités pouvant être attribuées aux praticiens attachés. La liste de ces indemnités sera désormais fixée par décret simple.

Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1, R. 6152-612 et R. 6152-633 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (sous-section 4) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 6152-612 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-612.-Les praticiens attachés perçoivent après service fait :
« 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ; ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret. »
2° L'article R. 6152-633 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'exception des 4° et 5°, » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 2° » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R. 6152-612 dont bénéficient les praticiens attachés associés. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.


Fait le 14 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac