Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

JORF n°0034 du 9 février 2013 page 2357
texte n° 26




Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

NOR: DEVR1303161A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/29/DEVR1303161A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :


Le point 1.6 de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé tel qu'il résulte du point VIII de l'article 26 de l'arrêté du 15 janvier 2013 susvisé est applicable au 10 janvier 2014.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2013.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski