Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'accord interprofessionnel de la betterave et du sucre

JORF n°0032 du 7 février 2013 page 2252
texte n° 123



Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'accord interprofessionnel de la betterave et du sucre

NOR: AGRT1302753V
ELI: Non disponible



En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel de la betterave et du sucre pour la campagne 2012-2013.
Le texte de l'accord peut être consulté :
― au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS), 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.